Un testament au Canada
Que dit la loi, comment rédiger ce document compliqué et les Canadiens eux-mêmes pensent-ils qu'il est nécessaire ?
En 2016, la mort soudaine du chanteur Prince, 57 ans, icône du funk, s'est accompagnée d'un scandale lié à l'absence de testament qui aurait permis de distribuer la fortune de 300 millions de dollars. Le musicien s'est retrouvé avec 5 demi-frères et une sœur, qui ont immédiatement engagé une bataille pour les biens. Les parties n'ont pu parvenir à un accord qu'après 6 ans d'interminables querelles juridiques. Le monde a alors commencé à parler de l'importance de rédiger ce document à l'avance.
L'Institut Angus Reid au Canada a mené une enquête en 2018 qui a montré que 51% des Canadiens n'ont pas fait leur testament. 25 % ont déclaré qu'ils étaient trop jeunes pour le faire, presque autant ont dit qu'ils n'avaient pas assez d'actifs et un sur dix a dit qu'il ne voulait tout simplement pas penser à la mort.
Les experts ont souligné à plusieurs reprises qu'il est hautement souhaitable de rédiger un testament au Canada. Cependant, une étude de la plateforme Willful en 2020 a révélé que le taux a encore baissé : 64 % des adultes canadiens ne possèdent pas de document.
Une personne est censée rédiger son premier testament à l'âge adulte, puis le mettre à jour en fonction de sa situation actuelle et de l'évolution des circonstances. À cette fin, le Canada recommande fortement le schéma suivant :
Étape 1
Engagez un avocat (un notaire pour la Colombie-Britannique et le Québec) si la situation exige un avis professionnel.
Les services juridiques ne sont pas bon marché, c'est pourquoi les services d'homologation en ligne sont courants au Canada. Par exemple, les plateformes Willful et Legalwills proposent un questionnaire qui débouche sur des recommandations : créer un trust, traiter les actifs étrangers, etc.
Le service lui-même établit le document, qui doit ensuite être signé par le rédacteur et deux témoins désintéressés pour être efficace.
Étape 2
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Identifiez et spécifiez deux proxies :
- l'exécuteur testamentaire — la personne à qui vous faites confiance pour exécuter vos instructions telles qu'elles sont décrites dans le document : organiser les funérailles, rendre compte des biens, superviser leur distribution. L'exécuteur ne peut pas être un mineur ou une personne ayant été condamnée pour une infraction pénale. En outre, l'exécuteur ne doit pas être un bénéficiaire. En cas de circonstances imprévues, il est conseillé de trouver un exécuteur de secours qui puisse assumer la responsabilité. Vous pouvez choisir un membre de votre famille, un ami de confiance ou un professionnel ;
- le tuteur des enfants — s'il reste des enfants mineurs, vous pouvez choisir une personne de confiance. Le tribunal déterminera l'identité du tuteur, et la mention d'une personne précise dans le testament du parent sera le facteur déterminant.
Étape 3
Réfléchissez au premier plan, au plan alternatif et à la répartition des actifs.
La loi canadienne n'insiste pas sur une forme quelconque de remplissage du testament, mais le document doit néanmoins indiquer
- des informations vous concernant : nom et adresse complets ;
- l'état civil actuel ;
- qui sont les exécuteurs testamentaires, leurs coordonnées et leurs contacts ;
- des informations sur tous leurs enfants biologiques et légalement adoptés ;
- des informations sur les actifs et leurs bénéficiaires (ayants droit).
Vous pouvez léguer vos biens à une seule personne, les donner à des membres de votre famille, à des amis, à des organisations caritatives et commerciales.
Au Canada, ce qui est hérité est ce que l'on appelle le solde de la succession — ce qui reste après le paiement des impôts, de toutes les dettes, des frais funéraires et des autres sommes dues.
Un plan alternatif doit être indiqué au cas où les circonstances ne permettraient pas d'exécuter le premier : les bénéficiaires peuvent se déshériter, les organisations cesser d'exister, etc.
Une fois que le testament est rédigé et signé, il devient un testament légal. La loi canadienne n'exige pas que le document soit notarié, ni qu'il soit enregistré. Il est recommandé de le conserver simplement dans un endroit sûr, de préférence ignifugé, connu uniquement de votre exécuteur désigné.
Après le décès du propriétaire du testament, l'exécuteur le présente au tribunal local des successions pour confirmer sa légalité. Le fiduciaire reçoit alors une "autorisation d'administration" qui permet de recueillir et de conserver les biens du demandeur.
Au Canada, tous les testaments doivent être écrits, mais certaines provinces, comme l'Alberta, acceptent les testaments manuscrits ou olographes et la Colombie-Britannique vous permet d'en tenir un en ligne.
En vertu du droit canadien, en l'absence de testament, le tribunal nomme un gardien d'homologation chargé de veiller à la sécurité des biens. Par la suite, les actifs seront distribués selon les lois de la province ou du territoire, tel que décidé par le tribunal. Il existe des règles générales : par exemple, si le défunt a un conjoint mais pas d'enfants, la totalité de la succession revient au conjoint. Dans le cas d'un conjoint survivant et d'un enfant, les actifs sont divisés comme suit : les premiers 200 000 dollars canadiens iront au conjoint ; le reste sera divisé en parts égales entre le conjoint et l'enfant.
Les biens ne sont transférés à l'État que si la personne n'a aucun parent, même éloigné.
Au Canada, vous pouvez prendre en charge votre parcours de fin de vie non seulement en rédigeant un testament. Le gouvernement propose différentes options :
- les soins palliatifs ;
- la non-réanimation volontaire ;
- l'abandon volontaire du traitement ;
- sédation palliative pour le confort ;
- les options d'assistance médicale à la mort.
Il est également légalement possible de planifier les soins, lorsqu'une personne établit un plan écrit qui décrit des scénarios liés à l'état du patient, aux soins qu'il reçoit et à d'autres circonstances. En outre, une personne responsable peut être choisie pour prendre des décisions si la personne malade est incapable de le faire. La personne peut être désignée par le tribunal provincial, généralement un membre de la famille ou un ami proche.
Le Canada assume la responsabilité de la vieillesse et des questions de fin de vie et s'efforce d'offrir à ses résidents confort et sécurité. Néanmoins, il vaut la peine de s'occuper soi-même de l'aspect financier des choses, de rédiger un testament de manière intelligente et précoce et de ne pas négliger l'aide de professionnels.
