Mise à jour des règles d'obtention d'un permis de séjour pour les immigrants arrivés mineurs

Il est extrêmement difficile d'obtenir le statut de résident permanent au Canada si l'on vous interdit d'entrer dans le pays. Le problème se pose pour les personnes qui sont venues au Canada lorsqu'elles étaient mineures, mais qui n'ont jamais obtenu le statut de résident permanent ou de citoyen et qui sont maintenant incapables de participer aux programmes. Certaines de ces personnes sont menacées d'expulsion.

Les autorités canadiennes se sont inquiétées de la vulnérabilité de ces personnes et ont décidé de mettre à jour la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La nouvelle politique du gouvernement prévoit la possibilité d'accorder le statut de résident permanent aux ressortissants étrangers éligibles et à leur famille au Canada.

Qui peut désormais prétendre à un permis de séjour ?

Les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions suivantes :

• est entré au Canada avant l'âge de 19 ans ;
• est physiquement présent au Canada au moment de la demande ET au moment de l'obtention du permis de séjour ;
• vit au Canada depuis au moins trois ans au moment de la demande ;
• vit au Canada depuis l'âge de 19 ans (s'il a plus de 19 ans) ;
• est sous la responsabilité légale d'un organisme public d'aide à l'enfance et à la famille depuis au moins un an ;
• va vivre au Canada en dehors du Québec ;
• n'a pas d'interdiction d'entrée ou en a une pour une liste limitée de raisons (voir le site web officiel) ;
• n'est pas une personne visée à l'article 1er, section F, de la convention relative au statut des réfugiés (ayant commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et autres) ;
• dispose d'un document d'identification légalement établi.

Un membre de la famille d'un tel ressortissant étranger peut également bénéficier d'un permis de séjour s'il est inclus dans la demande, s'il se trouve au Canada et s'il possède les documents appropriés.

Dates d'expiration

Les modifications entrent en vigueur le 22 janvier 2024 et expirent le 21 janvier 2027. Cette politique publique provisoire peut être révoquée à tout moment. Toutes les demandes reçues avant l'expiration ou la révocation anticipée seront traitées conformément à la politique publique.

Cette politique publique prévoit une dispense de frais pour les demandeurs principaux et leurs familles afin de réduire la charge financière de cette population et de leurs familles lors de la demande de résidence permanente.