L'Ontario a autorisé les appels d'offres ouverts pour les biens immobiliers
Les autorités ont réformé les règles d'achat et de vente.
De nouvelles règles relatives à l'achat et à la vente de biens immobiliers dans la province de Ontario entrent en vigueur et visent à apporter plus de clarté aux acheteurs et aux vendeurs. Toutefois, les changements apportés à la législation ne sont pas aussi radicaux que certains l'avaient espéré.
Ces règles, qui sont entrées en vigueur le vendredi 1er décembre, prévoient notamment la possibilité pour les vendeurs d'utiliser une procédure d'offre ouverte et la divulgation des courtiers et des services de courtage.
Ce qui a changé
Tout d'abord, l'option de l'appel d'offres ouvert permet au vendeur de divulguer les prix proposés aux acheteurs potentiels, ce qui était auparavant interdit.
Deuxièmement, auparavant, si les agents de l'acheteur et du vendeur travaillaient pour la même société de courtage, ils étaient soumis au scénario dit de représentation multiple, en raison du conflit d'intérêts potentiel. Dans ce cas, les agents ne pouvaient agir qu'en tant qu'intermédiaires et étaient limités dans la quantité d'informations qu'ils étaient autorisés à divulguer. En désignant des agents spécifiques, l'acheteur et le vendeur seront exemptés de la représentation multiple en vertu des nouvelles règles.
Troisièmement, la réforme comprend un code de déontologie modifié. Le guide d'information que les clients reçoivent de l'agence avant de conclure un contrat est également transformé.
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