Un résident qui a attendu plus de 20 ans pour obtenir la citoyenneté intente un procès au ministre de l'immigration

Une affaire sans précédent a été entendue par un tribunal canadien.

Mahmoud Sharafaldin est un ressortissant iranien. En 1995, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a accepté sa demande d'asile. Il est devenu résident permanent du Canada en 1996.

À la fin de 1999, il a demandé le statut de citoyen — et cette demande est toujours en cours.

Apparemment, toutes les conditions requises pour la citoyenneté étaient remplies. Il y a eu quelques problèmes avec les contrôles de sécurité, mais en 2004, ils avaient été examinés et résolus.

Par la suite, dans l'attente d'une décision, M. Sharafaldin s'est rendu en Iran à trois reprises entre 2007 et 2009, y passant au total 18 mois. Ses voyages, combinés à une série de nouvelles lois sur l'immigration, sont devenus une pierre d'achoppement sur le chemin de l'Iranien vers la citoyenneté canadienne.

Ainsi, le 1er août 2014, l'article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté est entré en vigueur et, conformément à celui-ci, la demande de citoyenneté de Sharafaldin a été suspendue le 24 octobre 2014 au motif qu'il faisait désormais l'objet d'une enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC était particulièrement préoccupée par le fait qu'en retournant et en demeurant en Iran, Sharafaldin s'était à nouveau prévalu de la protection de ce pays. La confirmation de ce fait aurait signifié le retrait de son statut de réfugié au Canada.

Le 15 décembre 2012, des modifications de la loi sur l'immigration sont entrées en vigueur : la révocation du statut de réfugié de Sharafaldin le priverait automatiquement de sa résidence et de sa capacité à rester dans le pays.

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Le 1er février 2009, à son retour au Canada depuis son pays d'origine, il a immédiatement remis son passeport iranien, son ordinateur portable, son téléphone mobile, sa carte d'embarquement et d'autres documents aux fins de l'enquête. L'ASFC n'a pas fait de réclamation à ce moment-là. Cependant, plus de six ans plus tard, en 2015, le ministre de la Sécurité publique a déposé une demande auprès de la Section de la protection des réfugiés visant à révoquer le statut de réfugié de Sharafaldin au Canada. Sharafaldin lui-même n'a reçu une copie de la demande que trois ans plus tard.

Le 9 janvier 2019, un homme iranien a intenté un procès. Il a demandé une décision finale sur sa citoyenneté, qu'il attend depuis 18 ans. En outre, il a exigé l'examen immédiat de la demande de citoyenneté dans le cas où toutes les conditions requises pour le statut avaient été remplies mais avaient expiré en raison de retards dans la prise de décision.

Le plaignant a eu une mauvaise surprise : lorsqu'il a intenté son procès en 2019, il ne savait pas que l'affaire concernant son statut de citoyen était en suspens : personne ne l'en avait informé. Cela n'a été révélé que lorsqu'un affidavit a été reçu du ministre en réponse à la demande. Sharafaldin a été dans le noir pendant cinq années entières.

Il a alors été décidé de modifier la demande initiale : les revendications comprenaient un article sur les dommages et intérêts et une demande d'imposer des restrictions importantes à l'examen de la demande par le ministre.

S'exprimant devant le tribunal, l'avocat du plaignant a souligné à plusieurs reprises que son client avait subi tous les contrôles nécessaires et que le retard dans le traitement de la demande depuis 2004 était totalement injustifié.

Finalement, le 27 mai 2022, le tribunal a pris la décision suivante :

• Le ministre est tenu de compléter sans délai la demande de citoyenneté canadienne de Mahmoud Sharafaldin ;

• les vérifications de sécurité, de criminalité et d'immigration doivent être effectuées dans les 60 jours suivant la décision du tribunal ;

• Il dispose de 30 jours après la fin des contrôles pour rendre une décision sur la demande.

La question de la compensation financière a été traitée séparément et a été soumise aux parties pour discussion. Le 30 juin 2022, le tribunal a finalement accepté de verser au plaignant 65 000 dollars canadiens.

Ainsi, l'homme qui s'est installé au Canada en 1995 a enfin pu obtenir justice. L'année 2022 restera dans les mémoires pour l'ultime combat de Mahmoud Sharafaldin et l'obtention du passeport canadien qu'il attendait depuis plus de 20 ans.