Vous pouvez désormais obtenir un remboursement pour des services d'immigration de mauvaise qualité

Le gouvernement du Canada introduit le remboursement partiel des services gouvernementaux qui ne sont pas fournis selon les normes.

Le gouvernement du Canada introduit une nouvelle politique d'indemnisation pour les services publics qui n'ont pas été fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) conformément aux normes de qualité. Les changements prendront effet le 1er avril 2021.

Désormais, lorsqu'une personne reçoit un service et que le délai n'est pas respecté, le ministère doit rembourser une partie des frais payés. Des remboursements seront disponibles pour les frais d'éligibilité à la citoyenneté, la participation à des programmes d'expérience internationale et pour certains frais liés aux passeports et aux documents de voyage. La demande pour ce service doit être soumise après le 1er avril. Le remboursement est généralement émis avant le 1er juillet de l'année fiscale suivante.

Si le délai n'a pas été respecté en raison de circonstances exceptionnelles, il n'y aura pas de remboursement. Les circonstances exceptionnelles sont celles qui échappent au contrôle du ministère de l'Immigration, notamment :

des défaillances imprévues du système ;
les catastrophes naturelles ;
des urgences qui ont entraîné la fermeture de bureaux ;
Réduction des services au bureau ou flux d'applications trop important qui perturbe le fonctionnement du bureau ;
les fermetures imprévues de bureaux ;
la perturbation des activités professionnelles ;
les pannes de services ou de fournisseurs de services tiers si le département n'a pas de contrat avec le fournisseur ;
les modifications législatives ou politiques adoptées par un autre État.

Normes de service

La première invitation à la cérémonie de citoyenneté doit être envoyée au demandeur dans les 4 mois suivant la date d'approbation. Le remboursement se fera :