L'avortement au Canada

"Tout le monde devrait avoir accès à des services de santé reproductive sûrs et cohérents, y compris l'avortement. Bien que l'avortement soit légal au Canada depuis cinq décennies, de nombreuses personnes continuent de rencontrer des obstacles pour y accéder. La santé sexuelle et reproductive est un soin de santé et le gouvernement du Canada défendra toujours le droit des femmes à choisir tout en améliorant l'accès pour tous."

Ceci est un extrait d'une déclaration faite par le gouvernement canadien le 9 mai 2023. La société et les institutions politiques canadiennes ont parcouru un long chemin au cours des cent dernières années pour faire en sorte que le fait de parler aujourd'hui du droit d'une femme à disposer de son propre corps ne provoque pas de discussions publiques désagréables sur cette affaire.

Le Canada fait partie des pays démocratiques et humains qui ne limitent en aucune façon le droit des femmes à l'interruption de grossesse. Il convient de rappeler l'Irlande du Nord, où l'avortement n'est désormais autorisé qu'en cas de décès d'une femme potentielle, ou la Pologne, avec ses lois draconiennes qui ne respectent pas les intérêts des femmes et n'autorisent pas les avortements, même en cas de maladie grave ou incurable du fœtus.

Mais quel a été le chemin parcouru par le Canada pour en arriver là ? Y a-t-il eu des manifestations pour obtenir le droit à l'avortement ? Que pensent les Canadiens de l'avortement ? Y a-t-il des limites aujourd'hui ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans notre article.

Les avortements aujourd'hui

Aujourd'hui, en 2023, il n'y a aucune restriction à la pratique d'une procédure d'avortement au Canada. L'âge gestationnel n'a pas d'importance, et c'est un détail important : dans de nombreux pays du monde, les avortements sont également autorisés, mais jusqu'à une certaine période. Aux Pays-Bas, l'avortement est autorisé jusqu'à la 24e semaine, tandis que dans l'État du Texas, il est interdit à partir du moment où le fœtus a un battement de cœur.

Il n'y a pas non plus de raison de limiter la possibilité de procéder à une interruption de grossesse provoquée. De nombreux pays fondent leur législation en matière d'avortement sur des "cas particuliers". Par exemple, si, d'après le rapport d'un médecin, un enfant naît avec une anomalie quelconque, la femme a le droit d'avorter, même si les avortements sont généralement interdits. Pendant des années, certains pays n'ont pas autorisé d'opération, même dans des cas aussi évidents de violation des droits de la femme.

En bref, l'avortement au Canada est une procédure médicale légale qui n'est pas limitée par l'âge gestationnel ou par d'autres circonstances. L'avortement relève de la compétence de la province ou du territoire. Les informations sur l'accès à cette procédure dépendent du système éducatif d'une région particulière du pays.

Comment était-ce avant ?

La véritable histoire du droit à l'avortement a commencé en 1969. Pendant la majeure partie du dix-neuvième et du vingtième siècle, l'avortement était interdit dans la province du Canada, dans la Confédération canadienne et, enfin, dans le pays que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de Canada. Les jeunes filles enceintes prenaient de grands risques pour tenter de trouver une personne qui pratiquerait secrètement cette opération dangereuse. Certaines sont mortes, d'autres sont allées en prison. Jusqu'en 2023, le Canada a accompli un énorme travail social et humaniste pour s'assurer qu'il n'y a aucune raison de retirer à une femme le droit de disposer de son propre corps.

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À la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle, l'avortement jusqu'à la douzième ou quinzième semaine n'était autorisé que dans les colonies britanniques d'Amérique du Nord. En la matière, le Canada a suivi les lois de l'Empire britannique. Avec l'adoption du Malicious Shooting and Stabbing Act en 1803, l'avortement ou même la tentative d'avortement après 12-15 semaines était passible de la peine de mort.

Tout s'est terminé en 1869, deux ans seulement après la naissance de l'État canadien. Selon ses principes, toute personne qui incite une femme enceinte à faire une fausse couche est passible d'une peine d'emprisonnement. Si une femme enceinte tente d'interrompre elle-même sa grossesse, elle est condamnée à deux ans de prison.

L'évolution de la situation

La lettre de la loi est restée inchangée pendant un siècle. En 1969, sur proposition du gouvernement libéral, le Parlement a adopté des amendements à l'article 251 du code pénal canadien, dépénalisant la contraception et autorisant certains avortements dans des conditions très limitées.

Les avortements ne peuvent être pratiqués que dans un hôpital si un groupe de médecins décide que la poursuite de la grossesse pourrait mettre en danger la vie ou la santé de la femme. L'interdiction de la publicité pour les abortifs, prévue à l'article 163, n'a pas été modifiée par les amendements de 1969.

1970 : Une organisation féministe, le Vancouver Women's Caucus, organise une opposition politique à l'article 251 du code pénal canadien et organise une manifestation nationale. Une caravane de femmes parcourt 3 000 miles de Vancouver à Ottawa et d'autres militantes se joignent à elle. À leur arrivée au Parlement, 30 femmes s'enchaînent à la tribune de la Chambre des communes, forçant pour la première fois le Parlement à interrompre sa session.

En 1982, le Canada a adopté la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, toute loi qui contredit les droits inscrits dans la Charte peut être abrogée pour inconstitutionnalité.

C'est ce qui s'est passé en 1988 : la Cour suprême du Canada a invalidé la loi sur l'avortement, estimant qu'elle était contraire à la Charte. Depuis lors, aucune loi contre l'avortement n'a été adoptée. L'avortement est désormais totalement légal.

1989 : La Cour suprême déclare qu'un père n'a pas le droit de s'opposer à la décision d'une femme d'avorter. Cette décision a été prise après que le petit ami d'une jeune fille nommée Chantale Daigle a obtenu une ordonnance restrictive contre son avortement. Lorsque l'affaire a été réglée, Chantale Daigle avait secrètement avorté aux États-Unis.

En 1990-1991, le gouvernement fédéral, dirigé par le conservateur progressiste Brian Mulroney, a tenté de restreindre l'avortement et a introduit le projet de loi C-43, qui punissait les médecins de deux ans d'emprisonnement pour avoir pratiqué un avortement alors que la santé de la femme n'était pas en danger. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, mais a été rejeté par le Sénat après un vote à égalité.

En 1995, les réglementations provinciales et fédérales ont obligé les cliniques privées de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick à pratiquer des avortements. Malgré cette décision, l'accès à l'avortement en dehors des hôpitaux dans tout le pays est resté incohérent.

Depuis 2015, la mifépristone, l'un des médicaments utilisés pour l'avortement médicamenteux, est autorisée et approuvée par Santé Canada.

Au début des années 2020, aucune tentative n'a été faite pour restreindre le droit des femmes à avorter. L'avortement est totalement légal.

Le médecin qui a tout changé

Les Canadiens devraient être à jamais reconnaissants à un homme qui a agi au mépris des lois de l'époque, qui ne semblaient pas mériter d'être suivies.

Le docteur Henry Morgentaler, employé d'une clinique au Canada, enfreint l'article 251 du code pénal en 1970 et pratique des avortements dans sa clinique médicale au Québec. En juin de la même année, la police perquisitionne le bureau de Morgentaler et l'accuse de complot en vue de commettre un avortement.

Au cours des deux années suivantes, de 1971 à 1973, dix accusations criminelles sont portées contre Morgentaler et un procès s'ouvre. En novembre 1973, un jury montréalais composé de 11 hommes et d'une femme acquitte le médecin de la clinique québécoise.

Mais les événements prennent une tournure douteuse : dans une décision sans précédent, la Cour d'appel du Québec renverse le verdict du jury en 1974 et déclare Morgenthaler coupable. Le médecin fait appel devant la Cour suprême du Canada qui, en 1975, confirme par 6 voix contre 3 le verdict de la Cour du Québec et condamne Morgenthaler à 18 mois d'emprisonnement.

Pendant qu'il purge sa peine, il retient une deuxième accusation. Le jury l'acquitte à nouveau et la Cour d'appel du Québec confirme l'acquittement.

Prisonnier du camp nazi de Dachau et du ghetto de Lodz, Morgentaler est né en Pologne en 1929 et s'est retrouvé dans le maelström des pages sombres de l'Europe du XXe siècle qui ont ébranlé la foi de l'homme en sa vertu.

À la fin de la guerre et à la libération du camp de concentration, Morgentaler s'est rendu au Canada et a commencé à exercer la médecine. Il est l'un des premiers médecins à pratiquer des vasectomies, à poser un dispositif intra-utérin et à administrer des médicaments contraceptifs aux femmes célibataires.

En 1969, il ouvre une clinique et commence à aider des jeunes filles et des femmes à avorter, ce qui déplaît immédiatement aux gardiens de la moralité et aux autorités interdisant la grossesse, ce qui lui vaut des poursuites judiciaires, mais il n'abandonne pas ses principes.

L'avortement devient légal

En 1988, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle la loi canadienne sur l'avortement à la suite de l'appel du Dr Morgentaler. La loi a été jugée contraire à l'article 7 de la Charte des droits et libertés parce qu'elle portait atteinte au droit d'une femme à "la vie, la liberté et la sécurité".

L'année suivante, en 1989, le Dr Morgenthaler ouvre une clinique en Nouvelle-Écosse après que le gouvernement provincial a adopté une loi interdisant les avortements dans cette province. Morgentaler est inculpé. En 1990, un tribunal provincial déclare la loi inconstitutionnelle et Morgenthaler est acquitté.

Accessibilité de l'avortement

Avec l'abrogation de la dernière loi restrictive, l'avortement n'est plus réglementé par le gouvernement fédéral, mais par les provinces. Par conséquent, seules des difficultés procédurales peuvent survenir aujourd'hui.

Par exemple, dans certaines juridictions, les avortements pratiqués dans les cliniques ne sont pas toujours couverts par Medicare. Aujourd'hui, seul le Nouveau-Brunswick limite le financement des avortements pratiqués dans les hôpitaux à 13 semaines de gestation.

D'autres obstacles sont d'ordre géographique. Les grands centres urbains ont généralement accès à des cliniques locales. En Alberta, par exemple, il n'existe qu'un seul hôpital pratiquant l'avortement, et il se trouve à Calgary, à l'extrême sud de la province.

En outre, certains régimes d'assurance provinciaux couvrent le coût des médicaments, tandis que dans d'autres provinces, les patients doivent payer de leur poche.

Aujourd'hui

Aujourd'hui La Fédération nationale pour l'avortement Canada est responsable de l'accès à l'avortement. Elle collabore avec des spécialistes dans tout le pays pour garantir la sécurité de l'intervention.

En termes d'opinion publique, selon une étude de l'Institut Angus Reid, plus de la moitié des Canadiens (52 %) sont favorables au droit des femmes à l'avortement et seulement 8 % sont favorables au droit des enfants à naître. Environ 40 % se situent "entre les deux", ce qui n'est pas rien.

En 2008, le Dr Morgentaler a été décoré de l'Ordre du Canada "pour son engagement en faveur d'un plus grand nombre d'options de soins de santé pour les femmes, ses efforts déterminés pour influencer la politique publique canadienne et son leadership au sein d'organisations humanistes et de défense des libertés civiles".

Le Dr Morgentaler est décédé à l'âge de 90 ans d'une crise cardiaque.

Aujourd'hui, au Canada, les avortements sont totalement légaux.