Une nouvelle réglementation bancaire entre en vigueur au Canada
Les changements sont en cours d'élaboration depuis 10 ans.
Le 30 juin 2022, plus de 60 points de changement ont été apportés à la Loi bancaire canadienne. Énumérons les plus importantes :
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la banque sera désormais tenue de traiter la plainte d'un client dans un délai de 56 jours, au lieu de 90 jours auparavant ;
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Elle a également pris note de nombreux appels de citoyens concernant les banques qui imposent des services coûteux qui augmentent leurs revenus mais ne sont d'aucune utilité pour les clients. Cela sera désormais interdit : seul ce qui répond aux besoins des clients sera proposé ;
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La responsabilité en cas de perte de cartes de crédit pourra aller jusqu'à 50 dollars canadiens, les banques étant tenues d'avertir les clients en cas de découvert et de dépassement de la limite.
Duff Conacher de Democracy Watch, un défenseur de la réforme de la démocratie et de la responsabilité des entreprises, commente avec prudence : "Ces changements de règles sont des pas minuscules vers une amélioration marginale.
Il s'est montré particulièrement sceptique à l'égard d'une petite amende pour les cartes de crédit volées : M. Conacher pense que les banques tenteront de prouver que le titulaire de la carte a été négligent et qu'elles pourront tenir les clients responsables de toute fraude.
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