Le projet de loi 96 est devenu la Loi sur le respect de la langue française.
Les changements toucheront tous les domaines de la vie au Québec.
Le 24 mai 2022, l'Assemblée nationale Québec a ratifié des changements à la Charte de la langue française, la principale loi linguistique de la province, après une année complète d'audiences et de débats. 78 députés se sont prononcés pour, 29 contre.
Énumérons les principaux points de la Loi sur le respect de la langue française qui touchent la vie quotidienne des personnes qui viennent au Québec:
- les immigrants ne peuvent bénéficier des services publics dans une langue autre que le français que pendant six mois après leur arrivée;
- les enfants des résidents temporaires peuvent étudier en anglais dans l'enseignement primaire et secondaire pendant un maximum de trois ans;
- les services gouvernementaux en anglais ne seront fournis qu'aux personnes qui ont étudié ou qui étudient dans une école anglophone au Québec ou dans d'autres provinces canadiennes;
- toutes les organisations comptant 25 employés ou plus doivent tenir des registres, y compris des registres internes, en français;
- le Bureau français du Québec a le pouvoir de fouiller et de saisir les documents de toute entreprise sans mandat;
- le ministre français a le pouvoir d'opposer son veto aux subventions et aux aides aux municipalités s'il estime qu'elles ne respectent pas la charte de la langue française;
- tous les contrats commerciaux, les demandes en justice, les décisions de justice doivent avoir une version française, qui fera foi en cas de divergence sémantique avec la version anglaise;
- les juges ne parleront que le français;
- tous les services au public doivent être fournis en français, les entreprises doivent prouver qu'elles ont fait tout leur possible pour se débarrasser de la nécessité de servir quelqu'un en anglais;
- Il est devenu plus facile pour les francophones de se plaindre si leur droit à un service en français est violé;
- le nombre de places dans les collèges anglophones sera réduit à 17,5 % du nombre total de places dans les collèges québécois;
- les étudiants des collèges anglophones sont tenus d'étudier trois matières de base en français et de réussir le français au niveau des étudiants des collèges francophones.
Il faut s'attendre à ce que de nombreuses petites entreprises ferment leurs portes et recommencent leurs activités dans d'autres provinces. Auparavant, l'obligation d'obtenir un certificat de franchise ne s'appliquait qu'aux entreprises comptant au moins 50 employés. Plus de 20 000 entreprises seront touchées par ces changements.
Le public est scandalisé par le fait que la nouvelle loi linguistique a renversé l'égalité des droits et libertés des citoyens énoncés dans les lois fondamentales du Canada et du Québec. Le Premier ministre canadien Justin Trudeau s'est inquiété du sort de la minorité anglophone de la province. Les avocats spécialisés dans les droits de l'homme ont l'intention de contester la loi devant la cour fédérale et, si nécessaire, de saisir les tribunaux internationaux.
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