Le Canada abandonne la règle controversée sur l'héritage de la citoyenneté
Le ministre de l'immigration Marc Miller annonce les changements.
Le ministre de l'immigration, Marc Miller, a exprimé la position officielle des autorités canadiennes sur la législation actuelle en matière de citoyenneté. La loi prévoit une limite dite "de la première génération" pour la citoyenneté par filiation. Cela signifie que les enfants nés à l'étranger de citoyens canadiens au-delà de la première génération n'ont pas automatiquement droit à la citoyenneté canadienne à la naissance.
La clause a longtemps suscité des réactions controversées dans la société canadienne et, le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a jugé la restriction inconstitutionnelle. Selon les règles en vigueur, le gouvernement a le droit de contester la décision de la cour, mais M. Miller a déclaré que cela ne se produirait pas :
"Cette loi, dans sa forme actuelle, a eu des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l'étranger. C'est pourquoi nous ne ferons pas appel de cette décision.
Le ministre a également déclaré que les personnes concernées ne manqueront pas de chercher des réponses à leurs questions sur les conséquences d'une telle décision pour elles et leurs familles. Il a assuré que le gouvernement continuerait à analyser les implications de cette décision sur la législation existante. De plus amples informations et des conseils sur les prochaines étapes seront disponibles sous peu.
M. Miller a conclu en soulignant que la citoyenneté canadienne est appréciée dans le monde entier et qu'en tant que ministre, il s'est engagé à faire en sorte que le processus d'attribution de la citoyenneté soit aussi équitable et transparent que possible.
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