Quels changements sont attendus dans les règles de recours ?
À partir du 14 janvier 2023, de nouvelles règles relatives aux recours en matière de visas d'immigrant entrent en vigueur.
Tout le monde s'est appuyé sur la loi de 2002 lors de l'introduction des demandes de recours. Les procédures ont été modernisées cette année afin de garantir que les appels soient traités de manière plus efficace et plus équitable.
Selon la loi, les demandeurs peuvent faire appel de la décision de deux manières :
- écrire un appel au bureau d'appel du Conseil des migrations ;
- écrire une plainte à un tribunal fédéral.
Si votre parrainage est refusé, vous devez vous adresser à la Section d'appel de l'immigration (SAI) en déposant une plainte et en fournissant les documents nécessaires dans le délai imparti. Si la décision est de vous expulser du Canada, vous devez également contacter le SAI, écrire une plainte et attendre le résultat. Les décisions du bureau d'appel peuvent faire l'objet d'un appel devant un tribunal fédéral.
La Cour fédérale examine également les plaintes des immigrants s'ils estiment qu'un agent d'immigration leur a refusé sans raison un visa d'immigration ou le statut de réfugié.
Il est important de noter qu'une décision injuste peut être signalée dans un certain délai. Les changements, qui entreront en vigueur en 2023, concernent les délais de traitement des demandes et de fourniture des réponses.
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