Le Canada a légalisé les raisons de refuser la résidence permanente pour des raisons médicales
Le ministère de l'Immigration a décidé de rendre permanente sa politique provisoire sur la question.
Des changements récents concernant les conditions de santé des immigrants ont été apportés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada en 2018. La loi stipule que toute personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent peut être jugée non admissible à l'immigration pour des raisons médicales.
Sur la base des résultats de l'examen médical obligatoire des demandeurs, qu'ils subissent avant de venir dans le pays, le ministère de l'immigration décide si le traitement du demandeur et des membres de sa famille représenterait une charge trop importante pour le système de santé publique. Les personnes qui demandent la résidence permanente doivent également se soumettre à un examen médical.
Le 16 mars 2022, les changements suivants ont été légalisés:
- un triplement du seuil du coût du traitement dont a besoin un immigrant ;
- l'exclusion de l'éducation spéciale, de la réadaptation sociale et professionnelle et des services d'aide personnelle des services sociaux évalués.
Les coûts qui seraient nécessaires pour traiter et maintenir la santé de l'immigrant ne doivent pas dépasser trois fois le coût par habitant des services sociaux et de santé au Canada sur une période de cinq ans. Ce principe ne s'applique généralement pas aux membres de la famille du demandeur : enfants et conjoints qui bénéficient de l'aide sociale. Mais chaque cas est considéré individuellement.
Il est possible de contester la décision du département de l'immigration. Vous pouvez par exemple prouver que la maladie ne nécessite pas de traitement coûteux et prouver que l'État n'aura pas à en assumer les frais (montrez l'assurance de votre employeur ou un accord avec la maison de repos où vous voulez placer votre parent, des documents financiers).
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