Carte de résident permanent canadien : processus d'obtention, droits et responsabilités du titulaire

Photo : IRCC — Gouvernement du Canada

Pour être éligible à une carte de résident permanent, vous devez :

• être résident permanent du Canada (immigrer), mais pas citoyen ;
• avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours des 5 dernières années ;
• ne pas faire l'objet d'une mesure de renvoi ou être condamné pour une infraction liée à l'utilisation abusive de la carte de résident permanent.

Droits des résidents permanents

Vous pouvez utiliser votre carte de résident permanent comme pièce d'identité, tout comme un permis de conduire canadien, un passeport ou une carte d'employé. C'est aussi un moyen de prouver votre statut d'immigration aux autorités canadiennes (comme les gouvernements provinciaux, les écoles et les employeurs).

En tant que résident permanent, vous avez le droit de vivre, travailler et étudier partout au Canada, d'accéder aux soins de santé gratuits et de profiter d'autres avantages.

Accès aux prestations sociales

Vous avez droit aux mêmes prestations sociales que les citoyens canadiens, y compris la participation au Régime de pensions du Canada.

Les résidents permanents peuvent accéder aux soins de santé universels dès leur arrivée ou après trois mois, selon la province ou le territoire. Cela couvre les frais médicaux essentiels, y compris les procédures diagnostiques, les visites aux urgences et certains médicaments.

Travailler partout au Canada

Vous et votre conjoint pouvez vivre et travailler dans n'importe quelle province ou territoire du Canada. Les résidents permanents ne sont pas liés à un employeur ou une province spécifique. Si vous commencez à Saskatoon mais trouvez ensuite un meilleur emploi à Vancouver, vous êtes libre de déménager. La seule restriction est que vous ne pouvez pas occuper certains postes nécessitant une habilitation de sécurité de haut niveau.

Étudier au Canada

Les résidents permanents de moins de 18 ans ont droit à une éducation gratuite dans les écoles publiques canadiennes. Pour les universités, les frais de scolarité des résidents permanents sont nettement inférieurs à ceux des étudiants internationaux. Par exemple, à l'Université de Toronto, les frais de scolarité 2024-2025 pour un programme d'informatique sont d'environ 7 500 CAD pour les étudiants résidents de première année, contre plus de 60 000 CAD pour les étudiants internationaux.

Voyager sans visa

En tant que résident permanent, vous pouvez voyager au Canada et à l'étranger. Certains pays offrent une entrée sans visa aux détenteurs de carte de résident permanent canadien, notamment :

• Antigua-et-Barbuda (jusqu'à 30 jours)
• Bahamas (30 jours)
• Géorgie (90 jours)
• République dominicaine (30 jours)
• Costa Rica (30 jours)
• Cuba (30 jours)
• Mexique (180 jours)
• Panama (180 jours)
• Territoires caribéens néerlandais : Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin (30 jours)

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Cependant, vous pourriez avoir besoin d'un visa de non-immigrant pour entrer aux États-Unis.

Devenir citoyen canadien

Si vous avez vécu au Canada pendant au moins 1 095 jours (3 ans) au cours des 5 dernières années, produit des déclarations de revenus, réussi le test de citoyenneté sur l'histoire, les lois et la culture canadiennes, et pouvez prouver vos compétences linguistiques, vous êtes éligible pour demander la citoyenneté canadienne. Le principal avantage de la citoyenneté est que vous ne pouvez jamais être expulsé.

Responsabilités des résidents permanents

Pour maintenir votre statut de résident permanent, vous devez remplir certaines obligations.

Voyager avec votre carte RP et la garder valide

Votre carte RP est un document de voyage. Attendez de la recevoir avant de quitter le Canada. C'est votre responsabilité de la garder valide et d'en demander une nouvelle à son expiration.

Lorsque vous revenez au Canada de l'étranger, vous devez présenter votre carte RP à l'embarquement d'un vol, train, bateau ou bus vers le Canada. Par exemple, Cornelis Ruyter, un Néerlandais, a vécu au Canada comme résident permanent pendant près de 60 ans sans devenir citoyen. En novembre 2018, sa carte RP et son passeport néerlandais ont été volés lors d'un voyage en Europe, le forçant à y rester 5 semaines en attendant une nouvelle carte. Il est conseillé de demander la citoyenneté canadienne dès que vous y êtes éligible.

Ne pas rester trop longtemps hors du Canada

Vous pouvez passer jusqu'à 729 jours (3 ans) hors du Canada sur toute période de 5 ans.

Vous pouvez accumuler des jours de résidence tout en étant hors du Canada si vous :

• voyagez avec un époux ou conjoint de fait canadien
• êtes un enfant de moins de 19 ans accompagnant un parent
• travaillez à temps plein pour une entreprise canadienne et êtes envoyé à l'étranger
• êtes l'époux, le partenaire ou l'enfant d'un résident permanent qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou dans la fonction publique canadienne à l'étranger

Si vous êtes résident permanent depuis moins de 5 ans et décidez de quitter le Canada pour une longue période, vous devrez prouver à IRCC que vous respectez les exigences de résidence. Sinon, vous risquez de perdre votre statut de résident permanent. Vous pouvez faire appel dans les 60 jours suivant la réception de la décision.

Payer des impôts

Les résidents canadiens sont imposés aux niveaux fédéral et provincial sur leurs revenus mondiaux, contrairement aux non-résidents qui ne sont imposés que sur les revenus de source canadienne.

Vous serez responsable de payer des impôts sur tous les revenus gagnés au Canada et dans d'autres pays, y compris les salaires, les pensions et les revenus de ventes de propriétés au Canada ou à l'étranger. Bien qu'il existe des accords pour éviter la double imposition, vous pourriez quand même payer plus car les taux d'imposition canadiens sont souvent plus élevés que dans de nombreux autres pays.

Respecter les lois canadiennes

Vous devez respecter toutes les lois canadiennes aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Vous perdrez votre statut de résident et serez expulsé si vous commettez un crime passible de 10 ans ou plus de prison. Exemples : agression armée, voies de fait graves, agression sexuelle, cambriolage, falsification de documents ou de cartes de crédit, fraude ou vol de plus de 5 000 CAD, et trafic de cocaïne ou d'héroïne.

En particulier, vous risquez de perdre votre statut de résident permanent et d'être expulsé si vous commettez un crime lié à la conduite avec facultés affaiblies (CFA), ou un crime impliquant la production, la distribution, la vente, l'importation ou l'exportation illégales de cannabis ou de produits connexes à travers les frontières internationales du Canada. La peine maximale pour les infractions de CFA est de 10 ans, tandis que la peine maximale pour la plupart des crimes liés au cannabis est de 14 ans.

Les résidents permanents peuvent également perdre leur statut pour d'autres raisons, notamment des crimes internationaux, le crime organisé, des infractions liées à la sécurité ou des fausses déclarations dans les documents.

Vous ne pourrez demander une réhabilitation que 10 ans après avoir commis l'infraction.

Comment obtenir une carte RP

Pour demander une carte RP, vous avez besoin de :

• Adresse postale. Si vous n'avez pas fourni d'adresse postale lorsque vous êtes devenu résident permanent, vous devez envoyer votre adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en utilisant l'outil en ligne dans les 180 jours suivant l'obtention de votre résidence permanente.
• Formulaire de demande de carte RP (IMM 5444), rempli et signé.
• Liste de contrôle des documents (IMM 5644) — chaque document doit être disponible et coché.
• Copie d'une pièce d'identité (passeport valide, document de voyage ou pièce d'identité délivrée par IRCC ou un État étranger). La copie doit montrer le type et le numéro du document, les dates de délivrance et d'expiration, le nom, le prénom, la photo et la date de naissance.
• Deux photos identiques prises dans les 6 mois précédant la demande. Les photos doivent être dans une petite enveloppe avec le nom du demandeur, sans agrafes. Les photos doivent répondre aux exigences officielles.
• Pour les enfants de moins de 18 ans : acte de naissance, copies des documents scolaires, documentation légale d'un tribunal canadien confirmant la tutelle ou l'ordonnance d'adoption (si l'enfant a un tuteur ou des parents adoptifs).
• Traduction de tous les documents en anglais ou en français (les traductions ne doivent pas être faites par le demandeur ou ses proches).
• Déclaration sous serment du traducteur. La déclaration confirme que les documents traduits sont une représentation fidèle du contenu des documents originaux. Les traducteurs certifiés au Canada n'ont pas besoin de fournir une déclaration sous serment.
• Copies certifiées des documents originaux traduits.
• Copie du reçu (IMM 5401) pour le paiement des frais de traitement. Les frais de la carte RP sont de 50 dollars canadiens par demandeur. Vous devez payer vos frais en ligne. Vous aurez besoin d'une adresse e-mail valide, d'une carte de crédit ou d'une carte de débit canadienne, et d'un accès à une imprimante pour imprimer le reçu. Vous devez payer les frais de traitement chaque fois que vous renouvelez ou remplacez votre carte.

Si vous avez été hors du Canada pendant 1 095 jours ou plus au cours des 5 dernières années, fournissez également ces documents :

• Si vous avez accompagné un membre de la famille qui est citoyen canadien : preuve de sa citoyenneté, preuve de votre relation et preuve qu'il était avec vous hors du Canada.
• Si vous avez travaillé hors du Canada pour une entreprise canadienne ou dans la fonction publique : preuve du siège social de l'entreprise au Canada, confirmation de l'emploi à temps plein et si vous travaillerez pour cette entreprise à votre retour au Canada.
• Si vous avez accompagné un résident permanent canadien travaillant pour une entreprise canadienne à l'étranger : preuve de votre relation, confirmation de son emploi à temps plein et preuve de son statut de résident permanent.

Si vous renouvelez ou remplacez votre carte, incluez la carte actuelle originale et une copie avec votre demande.

Si vous avez changé de nom, vous devez demander une nouvelle carte RP. Assurez-vous d'inclure les documents prouvant le changement de nom : ordonnance du tribunal, ordonnance d'adoption, certificat de mariage ou certificat de divorce avec votre nouveau nom.

Vous pouvez envoyer votre demande avec tous les documents requis dans une enveloppe affranchie à l'une de ces adresses :

• Pour le courrier ordinaire :

Centre de traitement des demandes — Carte RP

C.P. 10020

SYDNEY, NS B1P 7C1

CANADA

• Pour le courrier express :

Centre de traitement des demandes — Carte RP

49, rue Dorchester

Sydney, NS

B1P 5Z2

Délai de traitement de la demande et validité de la carte

Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, vous pouvez vérifier l'état de votre demande en ligne. Si vous êtes dans un autre pays, vous pouvez contacter une ambassade ou un consulat canadien.

À partir de mi-2025, le délai de traitement standard pour une carte RP est de 43 à 68 jours à compter de la réception de votre demande par le Centre de traitement des demandes (CTD). Cependant, l'obtention de votre première carte RP peut prendre jusqu'à 3-4 mois, y compris le délai d'envoi. Si vous n'avez pas reçu votre carte RP dans les 6 semaines suivant l'envoi de votre adresse canadienne à IRCC, vous devez le signaler à IRCC.

Si vous avez fourni une adresse postale canadienne, le centre de traitement vous enverra un accusé de réception (AR) de votre demande et vous enverra votre carte RP par la poste. Si vous n'avez pas d'adresse postale canadienne, vous recevrez une lettre indiquant quand et où récupérer votre carte en personne dans un bureau d'IRCC. Dans ce cas, vous devez apporter les documents originaux des copies que vous avez incluses dans votre demande.

Si votre carte RP a expiré ou expirera dans moins de 9 mois, vous pouvez demander une nouvelle carte. Un traitement urgent est disponible dans des circonstances spéciales, mais le délai minimum de traitement est de 3 semaines, et IRCC ne peut pas garantir que vous recevrez la carte à temps, même avec un traitement urgent.

Les cartes RP sont généralement délivrées pour une durée de 5 ans, mais peuvent parfois être délivrées pour un an. Elles sont valables jusqu'à la date d'expiration indiquée sur la carte.