Des modifications concernant les délits sexuels ont été apportées au code pénal

Les autorités canadiennes ont donné suite au projet de loi S-12, qui contient un certain nombre de mises à jour du registre des délinquants sexuels et qui attendait l'attention des législateurs depuis le printemps. Il est maintenant officiellement entré en vigueur et est devenu une loi. Le gouvernement a ainsi modifié le code pénal pour que le système judiciaire réponde mieux aux besoins des victimes et pour renforcer le registre national des délinquants sexuels.

Qu'est-ce qui a changé ?

Ces dernières années, elle a été critiquée parce qu'elle empêchait les victimes de parler de leur expérience de la violence sexuelle. Les personnes qui enfreignent l'interdiction de publication — y compris une victime qui parle de l'affaire aux médias, à sa famille ou à ses amis — peuvent être poursuivies en justice.

La loi exige désormais l'avis de la victime : une interdiction de publication doit-elle être imposée ? Elle simplifie également la procédure de levée de l'interdiction si la victime n'en veut plus. En outre, la loi précise désormais que les victimes qui choisissent de maintenir une interdiction de publication pour leur propre protection peuvent partager leurs informations personnelles dans certaines circonstances, par exemple lors de conversations privées ou de réunions de groupes de soutien.

Le registre national des délinquants sexuels (en place depuis 2004) est en train d'être modifié. Jusqu'à présent, les délinquants sexuels devaient, dans la plupart des cas, s'enregistrer eux-mêmes dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle ils en avaient reçu l'ordre dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'approche à cet égard a maintenant changé :

• les délinquants pédosexuels condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans sont automatiquement enregistrés ;
• les délinquants sexuels récidivistes sont automatiquement enregistrés ;
• tous les autres délinquants sexuels doivent être enregistrés, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils ne représentent pas un danger pour la communauté.

Enfin, des activités qui n'étaient pas considérées comme telles en vertu de cette loi ont été ajoutées au registre des délinquants sexuels. La sextorsion (abus de pouvoir à des fins sexuelles) et la diffusion non consensuelle d'images intimes doivent désormais être enregistrées dans le registre national des délinquants sexuels.

Le registre des délinquants sexuels n'est toujours pas public et n'est accessible qu'aux autorités policières canadiennes. Certaines autorités policières internationales peuvent recevoir des informations de la base de données si nécessaire. Les provinces ne peuvent pas non plus rendre le registre public, mais peuvent créer leurs propres registres publics pour répondre à des préoccupations spécifiques en matière de sécurité.

Tous ces changements visent à améliorer la prévention et les enquêtes sur les crimes sexuels, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les enfants et qui peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes et les survivants.