L'Ontario réforme son programme provincial d'immigration

Le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 422/17, adopté dans le cadre de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario. Les modifications sont entrées en vigueur le 26 juin 2026 et changent considérablement la structure du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI). Huit volets qui existaient auparavant ont été supprimés et remplacés par un volet unique appelé Ontario Workforce Priority (sélection prioritaire de la main-d'œuvre de l'Ontario).

Le système de soumission des déclarations d'intérêt pour ce nouveau volet devrait ouvrir plus tard au cours de l'été 2026. Il s'agit de la première des deux étapes prévues pour la restructuration du programme, donc d'autres précisions sur les règles sont à prévoir dans les mois à venir.

Pourquoi cette réforme

La province justifie ces changements par plusieurs objectifs. La réforme vise à simplifier le chemin vers la résidence permanente pour ceux qui ont déjà une offre d'emploi en Ontario, et à aider les employeurs à retenir des spécialistes expérimentés pour des postes difficiles à pourvoir. En même temps, de nouvelles exigences sont introduites, notamment des seuils plus élevés en matière de langue et d'éducation : les autorités veulent améliorer le niveau des candidats désignés et renforcer l'intégrité du programme. Un accent particulier est mis sur les régions rurales et du Nord. Pour les employeurs dans ces zones, des seuils plus flexibles sur le chiffre d'affaires annuel sont prévus, ce qui devrait leur faciliter le recrutement de travailleurs étrangers.

Le ministère souligne que les changements tiennent compte des commentaires recueillis via le registre réglementaire de l'Ontario et lors de consultations supplémentaires. Le nouveau volet prévoit des parcours aussi bien pour les candidats ayant une offre d'emploi dans n'importe quelle catégorie de la Classification nationale des professions (CNP) selon le niveau de formation, d'éducation, d'expérience et de responsabilités (FEER), que pour les médecins qui travaillent à leur compte.

Les modifications changent également la procédure d'envoi des avis d'infraction. Cela fait partie du travail continu du ministère pour renforcer le contrôle par une vérification plus rigoureuse, des inspections, ainsi que des mesures coercitives à l'encontre des participants malhonnêtes.

Que faire si vous avez déjà déposé une demande

Le système de déclarations d'intérêt est fermé aux nouveaux profils. Aucune invitation ne sera plus émise pour les volets supprimés. Les profils et offres d'emploi enregistrés dans les anciens volets et n'ayant pas donné lieu à une invitation à présenter une demande seront automatiquement retirés dans les prochaines semaines, pendant la mise à jour des plateformes électroniques pour les profils et les demandes. Les candidats, employeurs et représentants concernés recevront une notification directe.

Il est recommandé aux candidats et aux employeurs de se familiariser à l'avance avec le nouveau volet Ontario Workforce Priority et ses exigences. Les candidats admissibles pourront soumettre un nouveau profil pour ce volet dès que le système rouvrira. Les employeurs qui se sont déjà inscrits sur le portail des employeurs n'auront pas besoin de se réinscrire. Cependant, après l'ouverture du portail, ils devront soumettre à nouveau une offre d'emploi et une nouvelle demande d'approbation du poste pour lancer un nouveau profil pour leur candidat dans le cadre du nouveau volet.

Si une demande a été soumise suite à une invitation émise dans le cadre d'un des anciens volets, elle continuera d'être traitée selon les règles en vigueur au moment de sa soumission.

Comment fonctionne le nouveau volet Ontario Workforce Priority

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Le volet est divisé en plusieurs parcours selon la catégorie d'emploi et la présence d'une offre d'emploi.

Parcours pour les catégories FEER 0-3

Ce parcours s'adresse aux professionnels qualifiés formés à l'étranger dans toutes les professions des catégories FEER 0, 1, 2 ou 3, qui ont une offre d'emploi permanente à temps plein en Ontario. Les exigences minimales comprennent l'expérience de travail, la langue et l'éducation.

En matière d'expérience de travail, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :

• 6 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois dans le poste faisant l'objet de l'offre d'emploi et chez le même employeur ;
• pour les récents diplômés d'établissements d'enseignement de l'Ontario, 3 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois dans ce poste chez le même employeur suffisent ;
• ou 2 ans cumulés au cours des 5 dernières années dans une profession correspondant au code CNP concerné.

Les candidats qui possèdent un permis d'exercer pour leur profession sont exemptés de cette exigence d'expérience. Pour la langue, un niveau NCLC 6 (selon le standard linguistique canadien) est requis, et pour certaines professions, le NCLC 5 est accepté. Pour l'éducation, un diplôme ou grade postsecondaire est exigé. Pour certaines professions, des critères alternatifs peuvent s'appliquer, il est donc conseillé de vérifier les détails directement dans le texte du règlement.

Parcours pour les médecins travaillant à leur compte

Les médecins qui exercent en pratique autonome peuvent prétendre au volet Ontario Workforce Priority sans offre d'emploi. Pour cela, ils doivent remplir simultanément trois conditions : être membre en règle de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, détenir un certificat d'inscription valide dans l'une des classes appropriées (indépendant, académique ou temporaire), et avoir le droit de facturer via le Régime d'assurance-santé de l'Ontario (RASO).

Parcours pour les catégories FEER 4-5

Ce parcours est ouvert aux travailleurs dans toutes les professions des catégories FEER 4 et 5 qui ont une offre d'emploi permanente à temps plein en Ontario. L'expérience de travail requise est de 9 mois cumulés au cours des 2 dernières années dans le poste faisant l'objet de l'offre d'emploi chez le même employeur. Pour la langue, le niveau NCLC 4 suffit, et pour l'éducation, un diplôme d'études secondaires canadien ou son équivalent est nécessaire.

Pour tous les parcours du nouveau volet, des exigences réduites en matière de chiffre d'affaires brut annuel s'appliqueront aux employeurs des communautés rurales. Une communauté rurale dans le cadre du programme est définie comme une localité située dans une région de recensement comptant moins de 150 000 habitants.

Changements dans le contrôle du respect des règles

Le programme a réduit le délai de réponse pour ceux qui reçoivent un avis d'intention d'imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou une ordonnance d'interdiction. Auparavant, 60 jours étaient accordés pour répondre, maintenant seulement 30. Les modifications permettent également d'envoyer les avis d'infraction par courrier électronique ou postal, ou en personne, et ces avis sont considérés comme délivrés sans qu'il soit nécessaire de confirmer leur réception.

Le ministère explique que ces changements alignent les délais et les procédures de traitement des avis d'amendes et d'interdictions avec les autres procédures du programme, par exemple les avis d'intention de refuser une demande ou de retirer une désignation. L'objectif est de pouvoir agir plus rapidement en cas d'infraction.

Quels volets sont fermés

Dans le cadre de la restructuration du programme, les volets suivants ont cessé de fonctionner :

• Employer Job Offer: Foreign Worker (offre d'emploi d'un employeur pour un travailleur étranger) ;
• Employer Job Offer: In-Demand Skills (offre d'emploi pour des compétences recherchées) ;
• Employer Job Offer: International Student (offre d'emploi pour un étudiant étranger) ;
• Master's Graduate (diplômés de maîtrise) ;
• PhD Graduate (diplômés de doctorat) ;
• Express Entry Human Capital Priorities ;
• Express Entry French-speaking Skilled Worker (travailleurs qualifiés francophones) ;
• Express Entry Skilled Trades (métiers spécialisés qualifiés).

Date d'entrée en vigueur des changements

Les modifications sont entrées en vigueur le 26 juin 2026. Elles ont été introduites par le règlement modificatif 204-26, dont le texte est publié dans la base de données électronique des lois de l'Ontario e-Laws. La province recommande de suivre les mises à jour de la page du programme, car la deuxième étape de la réforme et l'ouverture du système de candidatures apporteront de nouveaux détails.

Ce que cela signifie pour les candidats

Pour beaucoup de candidats, cette réforme signifie une pause : il n'est actuellement pas possible de soumettre une nouvelle candidature, et les anciennes candidatures sans invitation délivrée seront retirées. En même temps, la logique de sélection privilégie désormais ceux qui ont déjà un emploi confirmé en Ontario, avec des exigences plus élevées en matière de langue et d'éducation. Pour ceux qui préparent leur candidature, il est judicieux de faire valider à l'avance son niveau de langue, de rassembler les documents relatifs à l'expérience professionnelle auprès d'un employeur spécifique et de s'assurer que la profession et l'offre d'emploi correspondent aux nouvelles conditions. Les employeurs devraient se préparer à soumettre à nouveau leur offre d'emploi après l'ouverture du portail.

Étant donné que les règles du nouveau volet seront encore précisées et que les dates d'ouverture du système de candidatures ne sont qu'indicatives, il est plus facile d'évaluer ses chances et de choisir la bonne stratégie avec l'aide d'un spécialiste. Vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation avec Ivanna Pavlenko, consultante en immigration agréée, via ce lien : évaluation des chances d'immigration au Canada.