Le projet de loi C-12 est devenu loi : la réforme de l'immigration la plus importante au Canada depuis des décennies

Le 26 mars 2026, le Canada a changé. Le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale et est devenu loi. La Loi sur le renforcement du système d'immigration et des frontières du Canada constitue la réforme la plus importante de la législation en matière d'immigration depuis des décennies. Si vous envisagez d'immigrer, si vous êtes déjà au Canada ou si vous avez déposé une demande d'asile, il est crucial pour vous de comprendre ce qui a changé. Certaines dispositions de la loi s'appliquent de manière rétroactive.

Contexte : pourquoi cette réforme était nécessaire

Au cours des dernières années, le système d'asile canadien a subi une pression considérable. En 2022, plus de 92 000 demandes d'asile ont été déposées. En 2023, ce nombre est passé à plus de 144 000. Et en 2024, à plus de 173 000. Soit une augmentation presque double en deux ans.

Le nombre de dossiers en attente de décision à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est passé de 70 223 à la fin de 2022 à 272 440 à la fin de 2024. Au 31 mars 2025, il y avait déjà 281 300 dossiers en file d'attente. À ce rythme, les gens peuvent attendre jusqu'à trois ans et demi pour obtenir une décision. Le système est complètement engorgé.

C'est dans ce contexte que le gouvernement a présenté le 3 juin 2025 le projet de loi C-2 — la « Loi sur des frontières solides ». Mais il a suscité de vives critiques et a été remanié. Le 8 octobre 2025, le projet de loi C-12 a été déposé à la Chambre des communes. La loi a franchi rapidement les étapes parlementaires : trois lectures à la Chambre des communes, deux lectures au Sénat, et examen en comités. Le 26 mars 2026, elle est devenue loi.

La règle d'un an pour les demandes d'asile

Le premier et le plus marquant changement est la règle d'un an. En résumé : si vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et n'avez pas déposé de demande d'asile dans l'année suivant votre première arrivée, votre demande sera jugée irrecevable pour renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Vous n'aurez pas droit à une audience complète.

Il est essentiel de comprendre que le délai commence à courir dès votre première entrée. Même si vous avez quitté le Canada et êtes revenu, l'année se calcule à partir de la toute première date de franchissement de la frontière après le 24 juin 2020.

Cette disposition s'applique de manière rétroactive à compter du 3 juin 2025. Autrement dit, si vous avez déposé une demande d'asile après le 3 juin 2025, mais que vous viviez déjà au Canada depuis plus d'un an à ce moment-là, votre demande tombe sous le coup des nouvelles règles. La ministre de l'Immigration, Lena Metlege Diab, a indiqué que 37 % des demandes déposées entre le 3 juin et octobre 2025 seront jugées irrecevables. Cela représente environ 19 000 demandes sur 50 000.

La situation ne fera qu'empirer. La proportion de demandeurs ayant attendu douze mois ou plus avant de déposer leur demande est passée de 11 % en 2024 à 38 % en 2025.

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Le deuxième changement concerne ceux qui traversent la frontière depuis les États-Unis. Si une personne est entrée au Canada entre les points d'entrée officiels le long de la frontière terrestre et a déposé une demande d'asile plus de quatorze jours après, celle-ci ne sera pas non plus renvoyée pour audience.

Nouveaux pouvoirs du gouvernement

Le troisième changement concerne l'élargissement des pouvoirs du gouvernement. Désormais, lorsque l'intérêt public le justifie, le ministère de l'Immigration peut annuler, suspendre ou modifier un grand nombre de documents d'immigration. Il peut suspendre la réception de demandes. Il peut annuler ou suspendre leur traitement.

Imaginez que le gouvernement découvre une fraude systématique dans une certaine catégorie de permis de travail. Il dispose maintenant du pouvoir légal de suspendre toutes les demandes de cette catégorie d'un seul coup. Ce genre de situation s'est déjà produit dans la pratique, lorsque l'Ontario a retourné toutes les demandes d'un de ses volets en raison d'une fraude découverte.

Précision importante : l'annulation, par exemple, d'un visa de résident temporaire par un tel décret signifie qu'après avoir quitté le Canada, la personne ne pourra pas y revenir sans un nouveau visa. Mais l'annulation en elle-même n'entraîne pas la perte immédiate du statut de résident temporaire à l'intérieur du pays. Autrement dit, on ne vous mettra pas à la porte du jour au lendemain, mais on vous retirera la clé de cette porte.

Extension du partage d'informations

Le quatrième changement concerne l'extension des pouvoirs en matière de partage d'informations. Le ministère de l'Immigration dispose maintenant d'une base législative claire pour échanger les données personnelles des demandeurs avec d'autres organismes gouvernementaux et les gouvernements provinciaux. Il s'agit de données concernant l'identité, le statut au Canada et le statut de tout document délivré.

Ce que cela signifie pour les demandeurs francophones et russophones

Voici un exemple souvent discuté dans les milieux juridiques. Supposons qu'une citoyenne ukrainienne ait visité le Canada il y a dix ans en tant que touriste. Elle est ensuite retournée dans son pays. Puis la guerre a éclaté. Elle revient au Canada, mais selon les nouvelles règles, le simple fait de son séjour antérieur peut influencer le calcul des délais. Le lien entre une visite au Canada il y a plusieurs années et une menace réelle dans son pays d'origine est nul. Mais les critères formels de la loi n'en tiennent pas compte. Cela concerne tous ceux qui sont entrés au Canada après le 24 juin 2020, y compris ceux qui sont venus dans le cadre de programmes de protection temporaire.

La règle d'un an s'applique à toutes les catégories : étudiants, détenteurs de permis de travail, touristes. Si vous êtes au Canada avec un permis d'études ou un permis de travail et que vous envisagez de demander l'asile, mais qu'il s'est écoulé plus d'un an depuis votre première entrée, vous êtes soumis aux nouvelles restrictions.

Quelles sont les alternatives

Pour ceux qui se trouvent dans cette situation, il existe deux voies alternatives. La première est l'examen des risques avant renvoi (ERAR). Il s'agit d'un examen documentaire, sans audience. Il évalue si le demandeur court un danger en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, historiquement, le taux d'approbation de l'ERAR est d'environ 3 à 5 %. À titre de comparaison, lors d'une audience complète devant la Commission de l'immigration, le taux d'approbation est d'environ 60 %. La différence est énorme.

La deuxième voie est une demande pour motifs d'ordre humanitaire. Elle tient compte de l'établissement du demandeur au Canada, de ses liens familiaux, de l'intérêt des enfants. Mais les délais de traitement de ces demandes varient de vingt-quatre à quarante-deux mois.

Il existe également un mécanisme de contrôle. Selon un amendement adopté par le Sénat, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le ministère devra présenter chaque année au Parlement un rapport sur le nombre et les résultats de l'examen des dossiers des personnes visées par la règle d'un an.

Mesures pratiques : que faire dès maintenant

Si vous demandez l'asile et que vous êtes au Canada depuis plus de six mois sans avoir déposé de demande, consultez immédiatement un professionnel. Chaque jour de retard joue maintenant contre vous.

Si vous avez un permis de travail ou d'études en cours de validité qui expire dans les douze prochains mois, commencez le processus de renouvellement à l'avance. N'attendez pas le dernier moment.

Vérifiez votre compte sur le site du ministère de l'Immigration. Assurez-vous que tous vos documents sont en ordre et que vous respectez pleinement les conditions de votre permis.

Rappelez-vous : malgré ces pouvoirs étendus, les décisions prises dans le cadre du projet de loi C-12 doivent toujours respecter les principes du droit administratif. Vous conservez le droit de demander un contrôle judiciaire. Mais il vaut mieux ne pas laisser la situation aller jusqu'au tribunal et agir à l'avance.

Tendances positives

En 2025, le nombre de demandes d'asile a diminué d'un tiers par rapport à 2024. Et en janvier 2026, on a observé une baisse de 50% des demandes émanant de détenteurs de visas temporaires par rapport à janvier 2025. Le système commence à se désengorger. Mais le prix de ce désengorgement, c'est un durcissement des règles pour tous.

Bilan

Le projet de loi C-12 est devenu loi le 26 mars 2026. La règle d'un an pour les demandes d'asile s'applique rétroactivement à partir du 3 juin 2025. Environ 19 000 demandes déjà déposées seront déclarées irrecevables. Le gouvernement a obtenu les pouvoirs d'annuler, de suspendre et de modifier massivement les documents d'immigration. Le partage de données personnelles entre les services a été élargi. Des alternatives existent pour ceux qui n'ont pas respecté les délais, mais les chances d'approbation sont nettement plus faibles.

Si vous n'êtes pas sûr de la façon dont la nouvelle loi affecte votre situation particulière, prenez rendez-vous pour une consultation avec un conseiller en immigration agréé. Un spécialiste examinera votre cas individuellement et vous aidera à établir un plan d'action tenant compte de tous les changements.