La Cour suprême du Québec suspend une loi française

La Cour suprême du Québec suspend une loi française

La loi 96 a subi sa première défaite.

Le 12 août, la Cour suprême du Québec a suspendu deux dispositions du Projet de loi 96 exigeant la traduction des documents judiciaires anglais en français. Les plaignants dans cette affaire étaient cinq avocats québécois. Ils ont fait valoir que les articles 9 et 208.6 du projet de loi étaient inconstitutionnels :

" Ces dispositions exigent que toute personne morale qui souhaite déposer une requête rédigée en anglais auprès d'un tribunal québécois doit y joindre une traduction certifiée en français, préparée par un traducteur agréé, le tout aux frais de la personne morale. Si les documents rédigés en anglais ne sont pas accompagnés d'une telle traduction, ils ne peuvent être déposés."

La juge Chantal Corriveau a entendu la plainte et a accepté :

"Les éléments de preuve démontrent un risque sérieux que, dans ces cas, certaines personnes morales ne soient pas en mesure de faire valoir leurs droits en justice en temps opportun ou qu'elles doivent le faire dans une autre langue que celle qu'elles et leurs avocats maîtrisent le mieux et qu'elles considèrent comme la leur."

Le tribunal a jugé que les sections du projet de loi qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques pourraient empêcher certaines organisations anglophones d'accéder à la justice.

Dans une décision écrite publiée vendredi, Mme Corriveau a déclaré que la règle pourrait entraîner des retards et des coûts qui pourraient nuire particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

Le juge a ordonné la suspension de deux articles jusqu'à ce que l'affaire soit entendue plus en détail en novembre.

Source, Source
  • #Français au Canada
  • #bilinguisme au Canada
  • #utilisation de la langue française au Canada
  • #projet de loi 96
  • #lutte pour le français au Canada
  • #Québec
  • #provinces francophones du Canada
  • #préservation de la langue française au Canada