Une Canadienne ne peut louer un appartement en raison de son refus de payer une caution illégale
Le propriétaire a exigé une taxe supplémentaire, contrairement à la loi.
Résidente d'Halifax Kirsten Pirnell cherche depuis longtemps un endroit où vivre. Récemment, alors qu'elle s'apprêtait à signer un contrat de location, elle s'est heurtée à la demande de son propriétaire qui lui réclamait des "primes d'assurance" supplémentaires d'un montant égal à celui du premier et du dernier mois de loyer.
Ce montant, ainsi que le dépôt habituel, s'élevait à près de 3 000 dollars canadiens. Après avoir fait des recherches, Kirsten a constaté qu'une telle exigence était contraire à la loi sur les locations résidentielles et a demandé un avis juridique.
Des avocats ont confirmé qu'une telle revendication est illégale. Cependant, ils ont fait remarquer qu'il n'y avait aucun moyen de poursuivre le propriétaire sans qu'un accord soit en place.
Selon la loi sur les locations résidentielles, "un propriétaire ne peut exiger, accepter ou recevoir d'un locataire, à titre de caution, une somme d'argent ... supérieure à la moitié du loyer mensuel". Cependant, la pratique montre que la plupart des demandeurs de logement sont confrontés à l'obligation de payer des cautions illégales.
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