L'Ontario renforce les protections pour les acheteurs de maisons neuves
Un nouveau code d'éthique entrera bientôt en vigueur.
Le gouvernement de l'Ontario renforce les protections des acheteurs et des propriétaires de maisons neuves en introduisant un nouveau "Code de déontologie pour les constructeurs et les vendeurs de maisons neuves". Le code définit un processus simplifié pour garantir et défendre les réclamations pour défauts dans les nouvelles maisons. Les changements entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et sont destinés à améliorer les normes de qualité actuelles dans le domaine de la construction. Le nouveau code exigera des constructeurs et des vendeurs de biens immobiliers agréés qu'ils agissent avec professionnalisme, honnêteté et intégrité.
"Notre objectif numéro un est de protéger les propriétaires de maisons contre les constructeurs et les fournisseurs de logements sans scrupules", a déclaré Ross Romano, secrétaire d'État et des services aux consommateurs. — Nous sommes tous gagnants lorsque nous relevons la barre de la construction de qualité et que nous aidons les acheteurs et les propriétaires à obtenir ce pour quoi ils ont payé. Notre gouvernement est fier que, le 1er juillet, nous franchissions la prochaine étape de notre parcours."
Des améliorations sont également apportées au système de règlement des différends du Programme de protection des accédants à la propriété de l'Ontario Tarion, elles comprennent :
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un processus de réclamation simplifié et plus facile pour les consommateurs ;
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accroître la transparence de la prestation de services ;
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Une possibilité pour les propriétaires qui contestent l'évaluation par Tarion de leur demande de garantie de demander à la société de participer à une médiation.
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